Avec plus de 30% du budget européen et une enveloppe annuelle dépassant les 9 milliards d’euros pour l’agriculture française, la Politique Agricole Commune (PAC) joue un rôle crucial dans la durabilité des agricultures française et européenne.
La nouvelle programmation de la PAC, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, est le fruit de plusieurs années de discussions et de débats au sein des institutions européennes et nationales. Cette programmation, visant à être plus verte et plus sociale, introduit diverses évolutions dans la gestion de la PAC par les États, ainsi que dans les dispositifs d’aides et les critères d’accès.
La version française de la PAC est détaillée dans son PSN, approuvé par la Commission européenne en août 2022. Parmi les modifications choisies par la France par rapport à l'ancienne programmation, plusieurs dispositifs d'aides ont été ajustés ou introduits :
La gouvernance de certaines mesures du FEADER a également été modifiée avec l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Par exemple, la dotation jeune agriculteur (DJA), qui était auparavant gérée par l'État, est désormais administrée par les régions.
La PAC repose sur deux piliers avec des budgets distincts. En France, ces deux piliers sont structurés de la manière suivante :
Pour bénéficier des aides directes, plusieurs critères de base doivent être respectés. Ces critères incluent des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (conditionnalité) ainsi que des conditions relatives aux surfaces agricoles et aux bénéficiaires.
La conditionnalité est un ensemble de règles que les bénéficiaires des aides de la PAC doivent respecter pour recevoir l'intégralité des aides auxquelles ils sont éligibles. Le respect de ces pratiques conditionne l'accès aux aides du premier pilier ainsi qu'à la majorité des aides du second pilier.
La conditionnalité de la PAC se compose de deux grands types de mesures :
Depuis 2023, les agriculteurs souhaitant bénéficier des aides du premier pilier ainsi que de la majorité des aides du second pilier doivent répondre à la définition d'agriculteur actif. Pour cela, le demandeur des aides doit cotiser à l'ATEXA et, s'il a plus de 67 ans, ne pas faire valoir ses droits à la retraite. Pour les formes sociétaires, la présence d'au moins un associé répondant à ces critères confère à l'exploitation le statut d'agriculteur actif. Des dispositions particulières existent également pour les formes sociétaires sans cotisant à l'ATEXA.
Les aides surfaciques sont versées uniquement sur des surfaces agricoles, c'est-à-dire des surfaces comportant un couvert de production agricole, y compris le fourrage et la jachère. Selon les aides, différentes règles d'admissibilité des surfaces existent et conditionnent l'accès à ces dispositifs. Les conditions d'admissibilité varient également en fonction du type de surface agricole (terre arable, culture permanente, prairie permanente).
Pour accéder aux différents dispositifs de la PAC, les exploitants agricoles doivent faire une demande d'aide via la demande unique sur Telepac. Ce site, administré par l'ASP (Agence de Services et de Paiement), permet aux agriculteurs de déclarer leurs surfaces et leur cheptel ainsi que de demander les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette demande doit être effectuée dans un délai limité : du 1er avril au 15 mai chaque année pour les surfaces et les demandes d'aides, du 1er au 31 janvier pour les effectifs ovins et caprins, et jusqu'au 15 mai pour les effectifs bovins. Une période de droit à l'erreur jusqu'au 20 septembre permet de modifier les déclarations.
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Chef d'exploitation
A la Chambre d'agriculture
Les fermages
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