Contrôle des structures

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
• dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en-deçà de ce seuil (voir liste des seuils par commune),
• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

• soit suivre la téléprocédure LOGICS
• soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

Dès réception de votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois, avec une possible prolongation de deux mois, pour vous communiquer sa décision. Pendant cette période, le service instructeur peut solliciter l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).

L’autorisation d’exploiter est délivrée par le Préfet de Région. Les motifs de refus sont détaillés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Consultez ici le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/240912_ap_sdrea_bfc-2.pdf.

Pour connaître toutes les situations nécessitant une autorisation d’exploiter, contactez votre DRAAF ou DDT.

Toute personne qui :

• reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus,
• satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation.

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.

Pour bénéficier du régime de la déclaration, le bien transmis doit être :

• libre de location,
• détenu depuis neuf ans au moins par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus,
• destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur ou la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l’attestation du déclarant qu’il souscrit aux conditions du régime dérogatoire.

Procédure

Une fois rédigée, vous pouvez adresser la déclaration à la Direction du Départementale des Territoires du département où sont situés les biens objet de la demande par lettre recommandée.

Consultez ici le point II de l’article L. 331-2.du code rural et de la pêche