RAPPELS :
A compter du 1er octobre 2010, avec la mise en place de la réforme des indices fermage définie par la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, l'indice départemental 2021 arrêté à 114,30 est remplacé par un indice national fixé à 100.
Le montant du fermage de la première année est le montant indiqué dans le bail, il n’y a pas d’actualisation.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %
Fermage 2024 = Fermage 2023 x 1,0523
(hors taxes locatives) (variation d'indice)
ou
Fermage 2024 = Fermage 2009 X 1,2255
(fermage base 100) (centième de l'indice 2024)
Exemple : Loyer 2023 d’un montant de 87,72 € à l’hectare
Fermage de Novembre 2024 = 87,72 € x 1,0523 = 92,31€ à l’hectare
Exemple : BLE-FERMAGE :
Loyer annuel de 4 quintaux de blé à l'hectare
Dernier prix du blé-fermage en 2009 = base 100 = 21,69 € le ql
Rappel : soit Fermage de Novembre 2009 = 4 qx x 21,69 € = 86,76 €
Fermage de Novembre 2024 = 86,76 x 1,2255 = 106,32 € à l’hectare.
Exemple : VIANDE-FERMAGE :
Loyer annuel de 30 Kgs à l'hectare
Dernier prix de la viande-fermage en 2009 = base 100 = 3,37 € le Kg
Rappel : soit Fermage de Novembre 2009 = 30 Kg x 3,37 € = 101,10 €
Fermage de Novembre 2024 = 101,10 x 1,2255 = 123,90 € à l’hectare.
- Prix du quintal de blé fermage 2024 = 21,69 * 1,2255 = 26,58 €
- Prix du kilo de viande fermage 2024 = 3,37 * 1,2255 = 4,13 €
Notez :
- cet indice 2024 sera constaté par le Préfet du Département dans le prochain arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives pour 2024 dans l'Yonne, et ne s'applique pas aux baux viticoles.
- cet indice 2024 est applicable aux baux dont l'échéance se situe entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025
- Le coefficient d’actualisation du revenu cadastral par rapport à l'année précédente est de 1,039 (RC 2024 = RC 2023 x 1,039) soit + 3,9 % par rapport à 2023.
- le taux d’imposition 2024 pour frais de Chambre d’agriculture sera communiqué très prochainement.
Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?
La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :
Les fermages
La PAC
