Salaire différé

Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé.
Retrouvez ici les articles issus du Code Rural et de la pêche maritime 

Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé ?

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
• Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (la preuve de la participation effective peut être apportée par tous moyens)
• Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. (Cela signifie ne pas avoir perçu de salaire en contrepartie de la collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes).

Quand est-il payable ?

• Du vivant de l’exploitant et de par sa seule volonté, par l’intermédiaire d’une donation simple ou d’une donation-partage.
• Au décès de l’exploitant et à la demande du descendant (article L.321-17 al.1 du code rural)

Quand le demander ?

• Au décès de l’exploitant
• avant qu’un partage définitif ne soit intervenu
• Attention au délai de prescription : 5 ans à compter du décès

Comment est-il calculé ?

Une année de salaire différé =  2/3 x 2 080 x SMIC horaire
Il faut prendre en compte le SMIC en vigueur au moment du partage successoral ou en vigueur au moment de son paiement volontaire si la créance est payée du vivant de l’exploitant.
La période travaillée à payer peut être inférieure à une année. Dans ce cas, il y a une proratisation par rapport au temps réellement passé sur l’exploitation.